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Le rapport de la mission d’information sur les questions mémorielles
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FRANCE, NOVEMBRE 2008 | LE RAPPORT DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LES "QUESTIONS MEMORIELLES"
__Les députés recommandent de ne plus adopter à l avenir de lois "mémorielles"

"Le Parlement doit désormais renoncer à la loi pour porter une appréciation sur l'Histoire". Tel est le sens des recommandations du rapport de la mission d'information sur les "questions mémorielles" publié le 18 novembre 2008.

Au total, 19 propositions pour ce rapport de 150 pages, plutôt bien accueilli par la communauté des historiens.

Créée au printemps par le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), après la proposition de Nicolas Sarkozy de "confier la mémoire" d'un enfant victime de la Shoah à chaque élève de CM2, la mission a auditionné 69 historiens, sociologues, philosophes, enseignants...

Le rapport, intitulé "Rassembler la nation autour d'une mémoire partagée", ne remet pas en cause les lois déjà votées (loi Gayssot de 1990 sur le négationnisme ou loi Taubira de 2001 sur la reconnaissance de l'esclavage). Il préconise toutefois de ne plus légiférer sur l'histoire.

La mission recommande de ne plus adopter à l'avenir de lois "mémorielles". Elle n'écarte pas la possibilité nouvelle offerte par la réforme constitutionnelle de voter des résolutions : les députes pourront "reconnaître des évènements significatifs pour l’affirmation des valeurs de la citoyenneté française", mais ces "résolutions" n’auront plus valeurs de vérité d’Etat.

En revanche, la mission parlementaire exclut de revenir sur les lois qui ont déjà été promulguées.

Le texte, adopté à l'unanimité, réaffirme par ailleurs la nécessité d'un "enseignement obligatoire" de l'histoire à l'école, tout en soulignant que le Parlement "n'a pas à outrepasser le domaine de la loi en prescrivant le contenu des programmes".

Les députés contredisent ainsi le ministre de l’Education nationale, Xavier Darcos, qui avait suggéré que "ce que nous considérons comme devant être enseigné aux élèves soit prescrit par la représentation nationale", avant de se rétracter en refusant toute "ingérence du politique dans l'enseignement de l'histoire".

Pour la mission, la classe doit constituer un lieu de "connaissance" plutôt que de "reconnaissance". Elle suggère en outre la publication de "manuels communs d'histoire" entre Etats membres de l'Union européenne (UE).

LU DANS LA PRESSE

LES LOIS MEMNORIELLES. Concernant les lois mémorielles, la mission ne préconise pas de remise en cause de celles déjà votées, loi Gayssot de 1990 sur le négationnisme ou loi Taubira de 2001 sur l’esclavage. Mais, elle recommande au Parlement de ne pas «s’engager plus avant dans une voie qu’il serait, tôt ou tard, amené à regretter». Elle craint qu’une "sanctuarisation" d’épisodes historiques» n’empêche les chercheurs de travailler. Illustration : le cas de "l’historien Olivier Pétré-Grenouilleau, auteur d’une synthèse reconnue sur les traites négrières". Pour avoir "déclaré à un quotidien qu’il ne considérait pas que l’esclavage pût être qualifié de génocide et exprimé des réserves à l’encontre de la loi du 21 mai 2001", il "a fait l’objet d’une assignation en justice par le Collectif des Antillais, Guyanais et Réunionnais", rappelle-t-elle. Cette plainte a finalement été retirée. Mais, ajoute la mission, "plusieurs propositions de loi visant à pénaliser la contestation du génocide arménien" ont été déposées.

Concernant les programmes d’histoire, la mission est catégorique : "le Parlement n’a pas à outrepasser le domaine de la loi en [en] prescrivant le contenu. Cette compétence est du ressort du gouvernement". Une allusion à la loi du 23 février 2005 relative à la reconnaissance par les programmes du rôle positif de la colonisation. La polémique qui s’en était suivi avait contraint Chirac à la retirer. Le Parlement peut, en revanche, exercer un "droit de regard" sur l’enseignement de l’histoire à travers "l’exercice classique de l’audition du ministre de l’Education nationale" ou "la constitution, par exemple, d’une mission d’information spécifiquement consacrée à la place de l’histoire dans l’enseignement". Les enseignants seront-ils sensibles à la nuance entre prescription sur le contenu et droit de regard ? Pour la mission, le Parlement doit pouvoir "donner un avis éclairé sur la façon dont l’enseignement de cette discipline peut apporter sa contribution à la construction de la citoyenneté républicaine". Catherine Coroller, Libération, 19 novembre 2008.

LE ROLE DU LEGISLATEUR. "L'histoire est comme un couteau : le couteau sert à couper du pain, mais il sert aussi à tuer", rappelait Bronislaw Geremek, citant Marc Bloch, lors de son audition, le 24 juin [2008], devant la mission de l'Assemblée nationale. L'ancien ministre des affaires étrangères polonais, décédé quelques jours plus tard, disait éprouver "une certaine réticence à imaginer que le législateur puisse intervenir dans le domaine de la recherche de la vérité".

Robert Badinter préfère parler de lois "compassionnelles" plutôt que de lois "mémorielles". "Il faut mesurer ce que peut signifier pour les descendants de victimes de crimes contre l'humanité un déni de mémoire, convenait l'ancien ministre de la justice, entendu le 4 novembre. Et c'est bien une compassion devant les souffrances qu'a exprimée le Parlement français au moyen des quatre lois qu'il a votées ces dernières années." Mais, ajoutait-il, "l'émotion et la compassion n'empêchent pas le juriste de faire preuve de distance".

L'ancien président du Conseil constitutionnel reconnaissait être sensible aux protestations des historiens, pour lesquels "tout ce qui peut relever d'une histoire officielle est incompatible avec ce qu'est, dans une démocratie, la démarche de l'historien". Il attirait également l'attention sur les objections des juristes qui, à l'initiative du professeur de droit constitutionnel Bertrand Mathieu, dénoncent "un dévoiement de la loi".

Les questions de la légitimité du Parlement à légiférer sur des événements historiques et de la constitutionnalité des dispositions adoptées risquent de resurgir à l'avenir. L'ancienne conseillère d'Etat Françoise Chandernagor évoque, en parlant de ces textes, des "ovnis qui parfois se muent en missiles". Ni la loi "Gayssot" sur la répression du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie, ni la loi reconnaissant le génocide arménien de 1915, ni la loi "Taubira" reconnaissant la traite et l'esclavage comme un crime contre l'humanité n'ont été déférées au Conseil constitutionnel. Il n'est pas acquis que, dans ce cas, elles auraient été approuvées dans leur intégralité.

Dans un futur proche, sera ouverte la possibilité pour un justiciable poursuivi en application d'un de ces textes de saisir le Conseil constitutionnel en soulevant la nouvelle "exception d'inconstitutionnalité". Il est probable que ceux qui entendent contester la réalité de crimes contre l'humanité ne se priveront pas d'utiliser cet instrument. Sur ce point, le travail de la mission reste inachevé. Patrick Roger, Le Monde, 19 novembre 2008.

QUATRE LOIS PROMULGUEES DEPUIS 1990. La loi du 13 juillet 1990 prévoit que "toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite" et que "l'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur".

La loi du 29 janvier 2001 indique que "la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915".

Par la loi du 21 mai 2001, "la République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, [...] constituent un crime contre l'humanité". "Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines (leur) accorderont la place conséquente qu'ils méritent", précise le texte.

Avec la loi du 23 février 2005, "la nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française".

HISTORIENS ET JURISTES. Appel de Blois, "Liberté pour l'histoire" (11 octobre 2008). "Dans un Etat libre, il n'appartient à aucune autorité politique de définir la vérité historique et de restreindre la liberté de l'historien sous la menace de sanctions pénales".
Appel de juristes contre les lois mémorielles (21 novembre 2006). "De telles lois peuvent aller, en muselant la liberté d'opinion, à l'encontre des objectifs qui sont les leurs et dont la légitimité n'est pas en cause".

11.2008.