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En vertu de ce texte, tout élève se présentant dans un établissement scolaire avec un voile islamique - ou une kippa ou une grande croix - sera invité à l’enlever. En cas de refus, après une phase de dialogue prévue pour durer quelques semaines, il sera définitivement exclu de l’établissement. NOVEMBRE _25 NOVEMBRE. Selon un bilan établi par le ministère de l'éducation nationale, la mise en œuvre de la loi sur la laïcité du 15 mars 2004 devrait déboucher sur l'exclusion définitive d'une quarantaine d'élèves, dont quatre sikhs et 36 jeunes filles voilées. Trente élèves ont été exclus des établissements scolaires depuis le début de l'année scolaire pour cause de port de signes religieux ostensibles. Onze autres adolescents se trouvent toujours en situation de dialogue et devraient passer devant les conseils de discipline de leur établissement avant la fin décembre 2004. A la rentrée, 639 élèves portant un signe religieux ostensible avaient été recensés, contre 1 1'200 à 1'500 en 2003-2004. "Plus de 90 % de ces cas ont été réglés par le dialogue", indique l'entourage du ministre de l'éducation, François Fillon. [Source: ”Le Monde”, 27 novembre 2004] OCTOBRE _29 OCTOBRE. Dans un rapport des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction, la France fait parmi 28 autres pays l'objet de commentaires pour sa loi sur la laïcité tandis que, dans sa réponse, le gouvernement français décrit un système fondé sur un concept de l'Ecole publique où "la transmission du savoir" et "la neutralité devait être préservée et l'égalité entre les filles et les garçons absolument défendue". _19 OCTOBRE. Dounia et Khouloude, deux collégiennes de Mulhouse âgées de 12 et 13 ans, qui refusaient depuis la rentrée scolaire d'ôter leur voile, exclues du collège Jean-Macé par le conseil de discipline de l'établissement. Elles sont les premières élèves en France "exclues définitivement" de leur école du fait de la nouvelle loi sur la laïcité. "Pendant deux mois, il y a eu de nombreux entretiens avec les familles et ces élèves" pour leur expliquer la nécessité de se plier aux exigences de la loi sur les signes religieux ostensibles, a souligné le chef d'établissement, ajoutant : "Un conseil de discipline, c'est toujours un échec quelque part". Selon des chiffres communiqués par le ministère de l'éducation nationale, 72 élèves ne se conformaient pas à la loi interdisant les signes religieux ostensibles à l'école, six semaines après la rentrée. _4 OCTOBRE. Le collectif "Une école pour toutes et tous", créé en 2003 pour s'opposer à la loi sur la laïcité alors en projet et qui défend actuellement les jeunes filles qui veulent garder leur voile à l'école, dénonce la loi et son application comme "sexistes" et "racistes". "Nous ne sommes pas pour le voile en principe mais nous sommes pour le droit de tous à bénéficier de l'école publique, pour le droit au savoir et donc contre une loi qui légitimise la discrimination et des pratiques racistes et sexistes au nom de la République", déclare Monique Crinon, une des fondatrices du collectif. Elle ajoute : "La loi est un leurre, une entreprise d'aveuglement, de fausse unité nationale autour d'une prétendue régression religieuse et ce sont les filles qui en sont victimes. Un garçon peut être un islamiste, un gauchiste, un fasciste éructant et il ira à l'école sans problème". SEPTEMBRE _8 SEPTEMBRE. Le président Jacques Chirac salue en Conseil des ministres l'"esprit de responsabilité et de respect" qui a marqué l'entrée en vigueur de la loi sur la laïcité lors de la rentrée scolaire. "L'entrée en vigueur de la loi, réaffirmant le principe da laïcité dans les établissements scolaires publics, se fait dans un esprit de responsabilité et de respect que je tiens à saluer", déclare-t-il, en rendant "hommage au remarquable travail accompli par les enseignants et les chefs d'établissement". _1er SEPTEMBRE. L'Union des familles laïques, République et Laïcité ainsi que trois syndicats enseignants ont décidé de créer un "Groupe de réflexion et d'action" sur la laïcité à l'école qui "se fixe comme objectif la pleine mise en oeuvre de la loi sur la laïcité et la défense et promotion des valeurs de la République", et entend assumer une ”mission de vigilance, de conseil, d'aide et de soutien aux personnels comme aux familles confrontées à des phénomènes de refus d'application ou de contournement de la loi". "Face à l'utilisation des religions par des intégristes fanatiques prêts à sacrifier des vies et utiliser la terreur pour asseoir leur dictature, il est essentiel de faire respecter, dès l'école, le principe de la laïcité. C'est pourquoi nous demandons l'application pleine et entière de la loi afin de soustraire les jeunes scolarisés aux pressions qui s'exercent sur eux pour les faire renoncer à leurs droits et aux valeurs de la République", précisent les associations fondatrices du groupe. AOUT
Notre objectif, explique le ministre de l'Education nationale, est d'intégrer tous les élèves dans l'école républicaine. La phase de dialogue est inscrite dans la loi. Pendant ce temps, l'élève reste dans l'établissement. Il reviendra aux chefs d'établissement de décider dans quelles conditions. Ce temps d'explication sera pris partout où il le faut. Tous les élèves seront accueillis lors de la rentrée scolaire, même en cas de tenue ostensiblement religieuse. Pour autant, explication n'est pas négociation : l'Education nationale ne composera pas avec les termes de la loi. J'espère sincèrement que cette démarche permettra qu'aucun élève ne soit exclu d'un établissement au titre de cette loi. La France est le pays des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté politique et du respect de toutes les croyances. Nous ne laisserons pas détruire cet héritage, ni dicter notre conduite de l'extérieur. De ce point de vue, je suis frappé, au meilleur sens du terme, par la démonstration de cohésion nationale qui s'exprime depuis l'annonce de la prise d'otages de nos journalistes. Face à la montée des communautarismes, ce réflexe de cohésion est essentiel" ["Libération", Paris, 31 août 2004]. _28 AOUT. La chaîne de télévision qatarie Al-Jazira diffuse deux brèves séquences vidéo montrant deux journalistes français portés disparus en Irak depuis le 20 août, Christian Chesnot, pigiste des radios publiques Radio France et Radio France Internationale (RFI), et Georges Malbrunot, envoyé spécial du "Figaro" et de "Ouest-France" et correspondant de RTL. Ceux-ci annoncent être les otages d'un groupe nommé "Armée islamique en Irak". Selon la chaîne qatarie, le groupe exige que "la France annule, dans un délai de 48 heures, la loi interdisant le voile" islamique à l'école publique, en soulignant que "cette loi est une injustice et une agression contre la religion musulmane et les libertés individuelles". Lors d'une intervention radio-télévisée, le 29 août, le président Jacques Chirac a "demandé solennellement" la libération des deux journalistes. [La prise d'otages a été dénoncée
par les principaux responsables de la communauté musulmane.
Le président du Conseil français du culte musulman
(CFCM), Dalil Boubakeur, s'est déclaré "atterré"
devant "le chantage indigne et odieux" exercé
par les preneurs d'otages. Il a exhorté "la communauté
nationale française de ne pas faire d'amalgame entre l'islam
et ces manoeuvres qui déshonorent l'islam". _26 AOUT. Au cours d'une réunion avec les recteurs
d'académie, le ministre de l'Education nationale, François
Fillon, souligne, selon son entourage, qu'il n'y aura pas
"de dérogation dans l'application de la loi
[du 15 mars 2004 interdisant les signes religieux ostensibles
à l'école] et que, dans le même temps,
l'Education nationale devait parvenir à remplir son objectif
principal, celui de l'intégration". Dans une très large majorité des cas, les conseils d'administration des collèges et lycées ont repris le modèle de modification suggéré par la circulaire d'application de la loi. Ce texte "invitait" les chefs d'établissement à proposer la formulation suivante : "Conformément aux dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu'un élève méconnaît l'interdiction posée à l'alinéa précédent, le chef d'établissement organise un dialogue avec cet élève avant l'engagement de toute procédure disciplinaire." JUILLET _5 juillet. Le bureau du Conseil français du culte musulman (CFCM) adopte une circulaire destinée aux présidents des conseils régionaux, leur demandant d'éviter les "surenchères" en cas de conflits sur l'application de la loi sur les signes religieux à l'école. Ce texte fixe comme orientation la défense des jeunes filles "qui auraient accepté de porter des couvre-chefs discrets". _2 juillet. Bernard Stasi, ancien président de la Commission sur la laïcité, regrette "les erreurs commises" dans la préparation de la loi. "La presse et les pouvoirs publics semblent en effet n'avoir retenu, dans le rapport de la commission sur la laïcité, que l'interdiction des signes religieux à l'école, alors qu'il y avait aussi des propositions positives. C'est une erreur que je ne comprends pas et que je regrette", assure-t-il dans un entretien donné à l'Agence France-Presse (AFP). "Si on avait pris en compte l'ensemble des propositions, le climat aurait été plus serein à la rentrée", souligne-t-il, en citant les exemples de l'enseignement du fait religieux, de la formation des imams et de l'augmentation du nombre d'aumôniers musulmans dans les prisons ou les hôpitaux. "Aujourd'hui, les intégristes ont beau jeu de dire que la loi sur la laïcité est une loi contre l'islam", conclu Bernard Stasi. _2 juillet. Dans un communiqué, la Grande Mosquée de Paris "recommande aux élèves musulmans et à leurs familles de veiller à ce que leur comportement soit conforme à la loi du 15 mars 2004 portant application du principe de laïcité" et les incite "à adopter une attitude conciliante et du juste milieu". _1er juillet. Dans une "Lettre aux musulmans de France",
l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), proche
des Frères musulmans, conseille aux élèves
musulmanes de se présenter à la rentrée scolaire
avec "les tenues qu'elles auront choisi de porter" -
y compris donc, de manière implicite, les voiles islamiques.
L'UOIF, note le quotidien Le Monde, se place ainsi, de
fait, en opposition à la loi du 15 mars interdisant le
port de signes religieux ostensibles à l'école.
Toutefois, "si leur tenue devait poser problème", l'UOIF invite les élèves et leurs familles a engager "un dialogue constructif avec la communauté éducative de manière à rechercher des solutions" et leur propose "ainsi qu'à leur entourage, un soutien moral, une aide au dialogue, une information sur la bonne connaissance de leurs droits, des conseils avisés d'acteurs de terrain, et une assistance juridique". [Dans une déclaration à l'Agence France-Presse
(AFP), Philippe Guittet, secrétaire général du Syndicat des personnels de direction de l'Education nationale (SNPDEN) a qualifié cette lettre de "provocation", estimant que "la représentation nationale [avait] tranché en réaffirmant les règles de la laïcité".] JUIN _4 juin [Genève]. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, à Genève a demandé que l'Etat "garantisse que les droits individuels ne seront pas bafoués et que des enfants ne seront pas exclus ou tenus en marge du système scolaire du fait d'une telle législation". Dans ses recommandations, le Comité, qui rassemble 18
experts indépendants, s'est dit inquiet du risque que la
loi promulguée le 14 mars "ne soit contre-productive,
en négligeant le principe de l'intérêt
supérieur de l'enfant ainsi que le droit de l'enfant d'avoir
accès à l'éducation, et qu'elle n'aboutisse
donc pas aux résultats escomptés. Le Comité
se réjouit d'apprendre que les dispositions de cette loi
seront soumises à une évaluation un an après
son entrée en vigueur". Lors de l'évaluation des effets de cette loi, le Comité recommande que la France utilise comme critère fondamental la jouissance des droits de l'enfant et envisage des moyens alternatifs, y compris la médiation, pour assurer le caractère laïque des écoles publiques. [Le ministère de l'Education nationale a rappelé,
le même jour, en réponse à l'avis du Comité,
que la loi interdisant le port ostensible de signes religieux,
dès la rentrée scolaire prochaine, "a été
mise en place pour assurer la protection de l'adolescence, en
particulier celle des jeunes filles, et pour permettre une égalité
entre garçons et filles". MAI _22 mai. La circulaire d'application de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité et l'interdiction du port de signes religieux à l'école publiée au Journal officiel. Signée du ministre de l'Education nationale François Fillon et datée du 18 mai 2004, cette circulaire précise le cadre d'application de la loi dans les écoles, collèges et lycées dès la rentrée de septembre. Le texte de la circulaire a été approuvé le 17 mai par le Conseil supérieur de l'éducation (CSE). En revanche, le conseil d'administration du Conseil français du culte musulman (CFCM) s'est prononcé contre, au nom du "droit et de la liberté des jeunes musulmanes à exercer leurs libertés religieuses".
La circulaire indique que sont maintenant clairement
interdits les signes religieux les plus "ostensibles"
: voile islamique recouvrant totalement les cheveux et les épaules
des musulmanes, kippa des garçons juifs, et "grandes
croix" portées par certains chrétiens. Les
signes "discrets" comme les petits bijoux sont toutefois
tolérés. Les tenues traditionnelles comme le turban
sikh ne sont pas mentionnées, mais ne concernent en France
que quelque 80 garçons au total. _17 mai. La circulaire d'application de la loi
interdisant à partir de la rentrée scolaire
le port de signes religieux ostensibles, voile islamique, kippa ou grande croix, dans tous les Le projet de circulaire reprend le principe essentiel de la loi, à savoir l'interdiction des signes "dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse" en citant les exemples du voile islamique, "quel que soit le nom qu'on lui donne", de la kippa ou d'une croix de dimension "manifestement excessive". Il rappelle que la loi ne proscrit pas les accessoires et les tenues "portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse". Il précise qu'un élève ne peut pas se prévaloir du caractère religieux qu'il attacherait à une tenue pour refuser de se conformer aux règles applicables dans les établissements, notamment ceux qui interdisent tous les couvre-chefs [d'après Le Monde, 16 mai 2004].
Le ministre de l’intérieur appelle ses interlocuteurs à la poursuite du "dialogue" et de la "concertation", "de façon à ce que la rentrée scolaire puisse se dérouler dans les meilleures conditions". "Ensemble, nous devons être capables d'expliquer la nécessité de nous situer résolument dans le cadre républicain", estime le ministre. AVRIL _29 avril. Une nouvelle version du projet de circulaire d'application de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité, est rendue publique par le ministère de l'Education nationale. Ce texte, qui n'est encore qu'un "document de travail", prend en compte certaines des remarques qui avaient été formulées par les syndicats enseignants. Ainsi le paragraphe de la précédente version précisant que "la loi n'a pas pour objet d'interdire les tenues traditionnelles là où elles ont été jusqu'ici compatibles avec le principe de laïcité et le bon fonctionnement du service public de l'enseignement" ne figure plus dans le texte de la circulaire. Au chapitre du dialogue préalable à toute mesure disciplinaire, la formule "pendant la phase du dialogue, l'élève doit pouvoir être accepté dans l'établissement et doit pouvoir suivre les cours dans les mêmes conditions que ses camarades" a fait place à la formulation "pendant la phase de dialogue le chef d'établissement définit les conditions dans lesquelles l'élève est scolarisé dans l'établissement". _22 avril. Le ministre de l'éducation nationale François Fillon affirme que le projet de circulaire d'application de la loi sur la laïcité pourra être modifiée après concertation. "J'ai mis sur la table un texte qui est un texte de travail qui a sûrement tous les défauts de la terre mais qui est destiné à faire réagir les uns et les autres, les enseignants, les proviseurs parce que c'est eux qui sont en première ligne, mais aussi les communautés qui sont concernées par le sujet", déclare-t-il, ajoutant que son ministère allait "prendre le temps de la concertation pour rédiger ce texte de manière à ce qu'il soit efficace pour tout le monde". _20 avril. Dans un projet de circulaire transmis aux organisations syndicales et professionnelles, le ministère de l'éducation nationale détaille les modalités d'application de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité. Le document, qui rappelle que la loi prévoit l'interdiction des signes et tenues "dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse" (voie, kipa, croix...), indique que les "tenues traditionnelles" sont exclues du champ de la loi - une disposition qui pourrait entraîner des contentieux; les bandanas pourront être autorisés, sauf si ceux-ci ne sont revendiqués comme un signe religieux. Dans ce dernier cas, les chefs d'établissement pourront user de la liberté qui leur est donnée d'interdire "le port de couvre-chef". "Nous ne voterons pas ce texte devant le Conseil supérieur
de l'éducation, assure Philippe Guittet, secrétaire
général du syndicat des personnels de direction
de l'éducation nationale _12 avril. Lors du rassemblement - sur le thème de "la liberté religieuse" - de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), les responsables de l'organisation plaident pour la "souplesse" dans les circulaires d'application de la loi interdisant le "port ostensible" de signes religieux à l'école publique qui doit entrer en vigueur à la rentrée de septembre. "Nous demanderons aux filles de porter des tenues discrètes", assure le président Lhaj Thami Breze, en ajoutant toutefois que les filles sont "libres" de décider par elles-mêmes ce qu'elles veulent. _7 avril. Le Conseil d'Etat rejette la demande des parents d'une élève voilée, Hilal, âgée de 11 ans, d'enjoindre au chef d'établissement du Collège Faesh de Thann (Haut-Rhin) de la réintégrer. La jeune fille avait été admise dans ce collège, après avoir été exclue d'un autre établissement pour avoir refusé d'ôter son foulard islamique. Le port du bandana ayant été suggéré, l'éducation nationale avait été amenée à préciser "de façon détaillée" les conditions dans lesquelles l'élève pourrait être admise en cours. Le directeur juridique de l'éducation nationale et l'avocat de la famille s'étaient accordés sur une définition du bandana comme "un carré de tissu qui découvre le front tout en couvrant les cheveux et les oreilles, noué dans le cou mais non solidaire du reste de la tenue" de l'élève. La famille de la jeune fille ayant objecté qu'elle n'abandonnait pas son action en justice, le Conseil d'Etat a mis un terme à la conciliation et rejeté la requête des parents. Il estime que, "si la possibilité d'exprimer dans les formes appropriées ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale, il n'apparaît pas qu'une atteinte illégale à une telle liberté puisse être relevée à l'encontre de l'Etat, compte tenu des assurances et indications données par le directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale". MARS _3 mars. Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi prohibant le port "ostensible" de signes religieux à l'école publique par 276 voix contre 20. Le texte a été voté par les sénateurs dans les mêmes termes que l'avaient fait les députés en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 février, ce qui en vaut adoption définitive par le Parlement. A une très large majorité, les députés UMP (majorité présidentielle) ont voté en faveur de la loi, de même que les députés socialistes. Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, venu clore la discussion générale sur le projet de loi, a réaffirmé qu'il ne s'agissait pas de s'en prendre aux religions mais d'"envoyer un signal fort et rapide" : "Notre vision de la laïcité n'est pas contre les religions. Chacun a droit à l'expression de sa foi, à condition qu'à l'intérieur de l'école de la République, il respecte les lois de la République. […] Nous n'avons ni le sentiment ni la prétention de croire que tout est réglé par ce texte". _2 mars. Le ministre de l'Education nationale Luc Ferry affirme que le gouvernement compte proposer au pays une "politique de la laïcité plus générale", en présentant au Sénat le projet de loi sur l'interdiction des signes religieux à l'école publique. "La mise en oeuvre des propositions, notamment de la commission Stasi, est actuellement à l'étude par le gouvernement qui veut mettre en oeuvre une politique de la laïcité équilibrée, plus générale, plus développée, plus détaillée", déclare-t-il. Luc Ferry insiste sur la volonté du gouvernement de "traiter les causes des problèmes et pas seulement leurs conséquences", notamment en matière d'intégration. "Notre politique, souligne-t-il, doit reposer sur deux piliers: la lutte contre les discriminations et la promotion sociale par la formation et l'emploi." FEVRIER _27 février [Rome]. S'adressant aux évêques français de la province de Besançon et de l'archidiocèse de Strasbourg, Jean Paul II affirme qu'il "serait contraire à une liberté bien comprise de gommer les signes qui manifestent les croyances personnelles et communautaires", et souligne qu'il ne "fallait pas confondre une laïcité bien comprise avec le laïcisme". "La liberté de culte ne peut se concevoir sans
la liberté de pratiquer individuellement et collectivement
sa religion, ni sans la liberté de l'Eglise", déclare-t-il,
soulignant que "la religion ne peut pas être uniquement
cantonnée dans la sphère du privé, au risque
de nier tout ce qu'elle a de collectif dans sa vie propre et dans
les actions sociales et caritatives qu'elle mène au sein
même de la société envers toutes les personnes,
sans distinction de croyances philosophiques ou religieuses". Jean Paul II réaffirme avec fermeté que "tout chrétien ou tout adepte d'une religion a le droit, dans la mesure où cela ne remet en cause la sécurité et la légitime autorité de l'Etat, d'être respecté dans ses convictions et dans ses pratiques, au nom de la liberté religieuse, qui est un des aspects fondamentaux de la liberté de conscience". "Il importe, remarque-t-il, que les jeunes puissent saisir la portée de la démarche religieuse dans l'existence personnelle et dans la vie sociale, qu'ils aient connaissance des traditions religieuses qu'ils rencontrent et qu'ils puissent lire avec bienveillance les symboles religieux et reconnaître les racines chrétiennes des cultures et de l'histoire européennes". _27 février [New York]. Human Rights Watch (HRW) juge discriminatoire le projet de loi française sur la laïcité. Pour l'organisation de défense des droits de l'homme basée aux Etats-Unis, l'interdiction des signes religieux ostensibles à l'école porte atteinte "à la liberté de culte et d'expression". Selon Kenneth Roth, directeur exécutif, "pour beaucoup de musulmans, le port du voile n'est pas seulement une question d'expression de son appartenance religieuse, c'est une obligation religieuse". Human rights Watch estime en outre que l'interdiction "retombera de façon disproportionnée sur les jeunes files musulmanes, violant de ce fait les principes de lutte contre la discrimination du droit international". HRW estime, qu'en "pratique, la loi ne laissera à certaines familles musulmanes d'autres choix que de retirer les filles de l'éducation publique". _24 février. Un enregistrement audio attribué à Ayman al-Zawahri, le bras droit d'Oussama ben Laden, fustige la loi française sur les signes religieux ostensibles loi qui prévoit l'interdiction du port du voile islamique à l'école. La cassette a été diffusée par la chaîne satellitaire al-Arabiya, de Dubaï. "La dernière décision du président français de faire voter une loi pour empêcher les filles musulmanes de couvrir leur tête dans les écoles est un […] exemple de la jalousie des croisés que nourrissent les Occidentaux à l'égard des musulmans. […] Cette jalousie bout dans leur coeur, irrigue leur poitrine et ils la transmettent aux générations suivantes". _10 février. L'Assemblée nationale
adopte en première lecture le projet de loi prohibant
le port "ostensible" de signes religieux
à l'école publique, par 494 voix pour, 36 contre
et 31 abstentions, grâce à un vote positif des députés
de l'UMP (majorité présidentielle) et du Parti socialiste.
Les députés UDF (centristes) se sont abstenus dans
leur majorité. Le texte, désormais intitulé
"projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité,
le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse
dans les écoles, collèges et lycées publics",
sera débattu à partir du 2 mars au Sénat. S'exprimant à l'issue du vote, le Premier ministre Jean-Pierre
Raffarin a affirmé que "et la République
et la laïcité sortent aujourd'hui renforcées
de votre travail". "C'est une loi de clarification [...],
une loi d'apaisement", a fait valoir le président
du groupe UMP Jacques Barrot, en estimant que ce texte
posait "des limites au prosélytisme en permettant
l'affirmation discrète de l'appartenance religieuse".
"Bien ciblée sur l'espace scolaire, cette loi tend,
a-t-il souligné, à en faire un espace de paix permettant
de faire vivre cette valeur essentielle qu'est le respect de l'autre". _10 février. Le ministre de l'Education Luc Ferry assure qu'il recevra "toutes les communautés religieuses et culturelles" avant de publier la circulaire d'application de la loi sur la laïcité - adoptée en première lecture par les députés. "Pour rédiger la circulaire je recevrai toutes les communautés religieuses et culturelles qui sont concernées éventuellement par cette loi". "La loi est très claire", observe-t-il, "mais il faudra aussi une circulaire d'application pour que ça puisse se traduire aussi dans les règlements intérieurs des établissements". La loi interdira le port des signes religieux "ostensibles" à l'école publique à partir de septembre : "on se donne le temps, jusqu'à la rentrée 2004, pour bien faire comprendre les principes de la République aux élèves et à leur parents". _5 février. L’Assemblée nationale a achevé l'examen en première lecture du projet de loi sur l'interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics, qui sera voté le 10 février. Le texte devrait être largement adopté, le Parti socialiste (PS) ayant obtenu du parti majoritaire (UMP) un accord sur le vote de deux amendements. Le premier impose une phase de dialogue avec les élèves concernés avant l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Le second soumet la loi à évaluation un an après son entrée en vigueur.
_5 février. Selon un sondage réalisé pour le quotidien Le Monde et l’hebdomadaire La Vie sur un échantillon représentatif d’enseignants de collèges et de lycées publics, une forte majorité d’entre eux (76%) se déclarent favorables au projet de loi interdisant les signes religieux "ostensibles" à l’école, en discussion à l’Assemblée nationale. 57% des enseignants souhaiteraient voir interdits les signes religieux "visibles" et 72% seraient d’accord pour que soient également prohibés les signes politiques. A 91%, les enseignants précisent qu’il n’y a aucun élève voilée dans leur établissement. _3 février. Après de nombreux mois de discussion et l'arbitrage du président de la République, l'Assemblée nationale débat du projet de loi sur la laïcité interdisant les signes qui "manifestent ostensiblement une appartenance religieuse" dans les écoles. "Notre laïcité, ce n'est pas le refus de la religion", rappelle Jean-Pierre Raffarin, dans une ambiance empreinte de solennité, en expliquant que la République doit défendre "sans faiblesse" ses valeurs, au premier rang desquelles la laïcité. Affirmant que le projet de loi n'est "pas dirigé contre une population ou une religion", le premier ministre explique qu'il doit "marquer la frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas" et "répondre à ceux qui voudraient mettre leur appartenance communautaire au-dessus des lois de la République". Jean-Pierre Raffarin affirme par ailleurs que la loi sur la laïcité à l'école serait suivie d'une "disposition législative" consacrée aux hôpitaux afin d'empêcher un patiente de refuser de se faire soigner par un médecin masculin. JANVIER _28 janvier. La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte un amendement commun à l'UMP (majorité présidentielle) et au Parti socialiste prévoyant un "dialogue" avant toute procédure de sanction à l'encontre d'un élève. L'amendement proposé devrait compléter l'article premier du texte de loi, qui interdit "le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse". Il est ainsi rédigé : "Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure de sanction, le chef d'établissement invite l'intéressé, par la voie du dialogue, à se conformer à la règle énoncée à l'alinéa précédent. Le règlement intérieur en prévoit les modalités." _28 janvier. Une majorité de Français (58
%) jugent "applicable" une loi "interdisant à
l'école tout signe visible d'appartenance à une
religion", selon un sondage publié par le quotidien
Libération, 38 % pensant le contraire. Pour trois
quarts (76 %) des sondés, le voile est un "signe ostensible
d'appartenance à une religion", 64 % pensant de même
pour la kippa et 60 % pour la croix. Aux yeux de 35 % des sondés,
le gouvernement agit parce que "la laïcité est
particulièrement en danger en ce moment". _28 janvier. Réunion du Conseil des ministres au palais de l'Elysée le mercredi 28 janvier 2004. A l'issue du Conseil, le communiqué diffusé par la présidence de la République indique, au sujet du projet de loi relatif à l'"application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics": "Le ministre de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche a présenté un projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics. "Ce projet de loi a pour objet de réaffirmer le principe de laïcité qui connaît aujourd'hui, notamment en milieu scolaire, des difficultés d'application nouvelles et grandissantes et qui a suscité ces derniers mois un large débat dans la société. "Il interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. En revanche, les signes discrets d'appartenance religieuse resteront possibles. "La loi prendra effet à la rentrée scolaire suivant sa publication, afin que les établissements adaptent leur règlement intérieur et que puisse se dérouler le travail d'explication, de dialogue et de médiation nécessaire à sa mise en oeuvre. "Elle a vocation à s'appliquer à l'outre-mer dans des conditions qui dépendent de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités concernées dans le domaine de l'éducation. "Ce texte respectueux de la liberté de conscience et de l'équilibre qui s'est construit autour du principe de laïcité permettra, en rappelant les valeurs de l'école, de faire vivre ce principe dans la fidélité aux idéaux de la République".
_26 janvier. Une petite majorité de musulmans de France sont opposés à une loi interdisant le port de signes religieux à l'école : 53 % exactement, tandis que 42 % y sont "tout à fait ou plutôt favorables", selon un sondage réalisé le 21 janvier par l'Institut CSA et publié, le 26 janvier, par le quotidien Le Parisien. Les personnes interrogées sont 45 % à éprouver
"de la sympathie" pour les manifestations contre l'interdiction
du port du foulard islamique à l'école, tandis que
28 % se disent "indifférentes" et 23 % "hostiles"
à ces défilés. Interrogés sur leur
attachement aux valeurs républicaines, les musulmans sont
95 % à estimer "importante" l'égalité
entre hommes et femmes. Le pourcentage est de 93 % pour l'égale
considération des individus, quelle que soit leur religion.
Enfin, 71 % des personnes interrogées pensent que l'on
parle trop de la question du voile à l'école. _24 janvier. Le Conseil d'Etat approuve le texte du projet de loi sur la laïcité, en lui apportant une modification à la marge spécifiant que l'interdiction portait "sur le port des signes religieux" et non sur "les signes religieux", comme le texte du gouvernement le prévoyait. L'article premier de la loi est ainsi rédigé : "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes et tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance religieuse des élèves est interdit." Lors de la discussion de ce texte en assemblée générale, des membres du Conseil d'Etat ont estimé que cette loi apportait "une clarification faible", mais comportait "des problèmes d'application". Plusieurs conseillers d'Etat ont exprimé "la crainte de nombreux contentieux" [examinés en dernier ressort par le Conseil d'Etat] après le vote de cette loi, car "les difficultés d'interprétation subsisteront". _20 janvier. Le ministre de l'éducation nationale, Luc Ferry, accompagné du ministre délégué à l'enseignement scolaire, Xavier Darcos, présentent l'avant- projet de loi sur la laïcité à l'école devant les commissions des lois et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Evoquant l'"arbitraire des signes", Luc Ferry reconnaît que "la loi ne réglera pas tout, le dialogue et la médiation resteront de rigueur". "Le propre des êtres humains est d'inventer des signes, la créativité est infinie en la matière. On peut inventer des signes à partir d'une simple pilosité", note-t-il. Ainsi, "dès lors que le port de la barbe serait transformé en signe religieux, ça tomberait sous le coup de la loi", précise-t-il. Même chose pour le port du bandana. Quant au turban des sikhs, qui ont l'interdiction religieuse de couper leurs cheveux et avec lesquels "des discussions sont en cours", le ministre préconise le port d'"un filet invisible" sur la tête. _18 janvier. "Les valeurs de la République s'imposent à tous", déclare l'ancien Premier ministre Alain Juppé, dans un entretien publié par le quotidien Le Parisien. Le président de l'UMP [majorité présidentielle] répète qu'une loi interdisant le voile à l'école s'impose. Après les manifestations du 17 janvier, il s'inquiète d'un bras de fer entre des "mouvements politico-religieux et la République". _17 janvier. Plus de 20'000 personnes manifestent à travers la France pour dénoncer le projet de loi sur la laïcité à l'école, tandis que des manifestations avaient également lieu à Londres, Bruxelles, Berlin et dans plusieurs pays musulmans pour soutenir le droit des élèves à porter le voile à l'école. La mobilisation a été moins importante qu'annoncée à Paris, note l'Agence France-Presse, "où la manifestation a été marquée par les dérapages populistes et antisionistes du président du Parti des musulmans de France (PMF), Mohamed Latrèche". Le recteur de la Mosquée de Paris Dalil Boubakeur estime, pour sa part, que la manifestation traduit "divers sujets d'inquiétude" mais pas "l'avis de l'énorme majorité silencieuse des musulmans de France". [Une enquête sur les propos jugés antisémites de Mohamed Latrèche a été ouverte par le procureur de la République de Paris. Cette enquête vise les slogans entendus lors de la manifestation. _17 janvier. Le mufti de Marseille, Soheib Bencheikh, se dit "choqué", "en tant que musulman et en tant que républicain", par les manifestations contre le projet de loi sur la laïcité à l'école. Le théologien, membre du Conseil français du culte musulman, souligne qu'"on peut être musulmane et complètement épanouie dans l'espace laïc" français. "On peut être musulmane et complètement épanouie dans l'espace laïc de la France. On peut être musulmane et se promener tête nue, du moment que l'on est habillée de façon correcte et pudique. Hommes et femmes ont la même dignité, le même degré d'humanité et le même rapport avec Dieu. "J'invite les filles, et notamment les hommes qui sont derrière, à lire l'histoire de la République française. La laïcité a été construite grâce à un processus juridique qui a arraché, peu à peu, l'école et les consciences à la mainmise des congrégations catholiques. Si le voile protégeait la femme dans une société patriarcale, la protection de la femme, aujourd'hui, c'est justement l'instruction et l'éducation". _14 janvier. Le Parti des musulmans de France
(PMF), groupuscule strasbourgeois revendiquant 2.000 membres,
appelle à manifester le 17 janvier à Paris contre
le projet de loi interdisant les signes religieux ostensibles
à l'école - projet qui, selon le président
du PMF, Mohamed Latrèche, "vise en fait la
religion musulmane et les femmes musulmanes voilées". Mohamed Latrèche, personnalité controversée, est connu pour son antisionisme virulent et ses relations avec l'ex-chercheur Serge Thion, révoqué en octobre 2000 pour révisionnisme. Il a notamment affirmé que "dire que Sharon égale Hitler n'est pas de l'antisémitisme", puisque les Palestiniens sont des sémites et que "c'est Sharon [le Premier ministre israélien] qui pratique l'antisémitisme en étant à l'initiative du génocide palestinien". _12 janvier [Vatican]. Jean-Paul II réserve une grande part de son discours diplomatique annuel à la laïcité. Il attend dans ce domaine un "partenariat" et non plus une "concurrence" entre Etat et religion. La situation française est particulièrement visée dans ce texte, commente le quotidien français La Croix [13.01.2004]. "Leçon à la France ? Elle n'a pas été nommée […], mais […]es propos [du pape] s'inscrivent à l'évidence dans le débat hexagonal : "On invoque souvent le principe de laïcité, en soi légitime […] Mais distinction ne veut pas dire ignorance. La laïcité n'est pas le laïcisme ! Elle n'est autre que le respect de toutes les croyances de la part de l'Etat, qui assure le libre exercice des activités cultuelles, spirituelles, culturelles et caritatives des communautés de croyants". _12 janvier. Une élève de 11 ans, exclue le 27 novembre 2003 d'un collège de Thann (Haut-Rhin) - pour non respect du règlement intérieur [qui interdit le port du voile dans l'école], prosélytisme aggravé et troubles à l'intérieur de l'établissement - ne se présentera pas à son collège de remplacement car le règlement intérieur de celui-ci [le collège Rémy Faesch], stipule que "les signes ostentatoires, qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination, sont interdits", indique un proche de la famille de l'élève. _9 janvier Le président de l'Assemblée
nationale, Jean-Louis Debré, estime, à propos
de l'interdiction des signes religieux à l'école,
que le mot "visible" serait "plus clair"
que le mot "ostensible". "Nous pourrions
très bien inscrire dans la loi l'expression "manifestement
visible" ou "visiblement apparent" ", précise-t-il
au quotidien Le Figaro. "Le mot "ostensible", qui apparaît […] dans le projet de loi […],ne réglera pas le problème qui était né du mot "ostentatoire" utilisé par le Conseil d'Etat." Par ailleurs, Jean-Louis Debré se déclare "bien sûr favorable" à l'interdiction des signes politiques à l'école, jugeant que ce serait "la réaffirmation du principe de neutralité de l'espace scolaire". _8 janvier. Le Conseil de discipline du collège Théodore-Rosset, à Montréal-la-Cluse (Ain) exclu une élève marocaine de 13 ans, Cheyma, qui refusait depuis la rentrée scolaire de retirer son voile, une coiffe qui lui couvrait la tête et la poitrine. _7 janvier. Dans un entretien au quotidien le Parisien, Dali Boubakeur déconseille aux musulmans d'aller manifester contre une loi sur le voile : "Personnellement, je ne descendrai pas dans la rue le 17 janvier [2004] et je ne conseille pas à mes frères d'effrayer le bourgeois à deux mois des élections régionales. Les manifestations au nom de la religion me paraissent très dangereuses en raison des risques d'amalgame." Le président du Conseil français du culte musulman s'en prend également à l'intellectuel suisse Tariq Ramadan : "Il dit aux gens ce qu'ils veulent entendre : il n'est qu'un cache-misère des banlieues, un placebo à bon marché". _7 janvier. Le texte du projet de loi "relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics", transmis le 5 janvier au Conseil d'Etat, stipule que, dans ces établissements, "les signes et tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance religieuse des élèves sont interdits". Cette disposition entrera en vigueur à la rentrée 2004 et s'appliquera outre-mer.
Dalil Boubakeur est entouré de Fouad Alaoui, vice-président du CFCM et secrétaire général de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), et de Khalil Merroun, recteur de la mosquée d'Evry (Essonne), représentant la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF). Tout en disant vouloir "accompagner" le processus législatif, Fouad Alaoui redit que cette loi est, selon l'UOIF, "une loi d'exclusion". "Je crains que l'on se trouve, en septembre, devant des centaines, voire des milliers d'exclusions", souligne-t-il. _6 janvier. Jacques Chirac, qui reçoit le président du Conseil français du culte musulman (CFCM), le recteur de la Mosquée de Paris Dalil Boubakeur, le pasteur Jean-Arnold de Clermont, président de la Fédération protestante de France (FPF), le cardinal-archevêque de Paris Jean-Marie Lustiger et le grand rabbin de France Joseph Sitruk, assure que la future loi prohibant le port d'insignes religieux ostensibles dans les écoles ne cherchera pas à "modifier les frontières de la laïcité". "Il ne s'agit aujourd'hui ni de refonder ni de modifier les frontières de la laïcité. Il s'agit simplement pour la France de rester fidèle aux équilibres qui se sont établis au fil des décennies et de réaffirmer, dans le respect mais aussi avec fermeté, un principe et des usages anciens dans notre pays". Le président français souligne que la République entend "protéger" la liberté religieuse "en s'opposant à toutes les manifestations d'intolérance" et invite les autorités religieuses à "faire vivre une laïcité ouverte et généreuse qui permet la coexistence et le respect de tous, contribuant ainsi à la cohésion de la Nation". _5 janvier. Le Conseil français du culte musulman (CFCM) ne se joindra pas aux appels à manifester contre la future loi interdisant le port du voile islamique à l'école. Le bureau du CFCM rappelle certes "la vive inquiétude de la communauté des musulmans qui ne perçoit comme seul acte concret du gouvernement [...] que la mise en place d'un projet de loi qui provoque un sentiment de stigmatisation des musulmans", mais invite ces derniers "à vivre dans le calme et la sérénité ces moments difficiles". L'Union des organisations islamiques de France (UOIF),
membre du Conseil, tient sur son site Internet des propos plus
fermes. L'organisation "appelle à s'associer à
toutes les initiatives (manifestations, marches, rassemblements,
pétitions...) qui défendent les libertés
religieuses et s'opposent à tout projet de loi visant à
interdire le port du foulard dans les établissements scolaires
publics". |
_31 AOUT. Dans un entretien publié par le quotidien "Libération", François Fillon rappelle
que "la laïcité n'est nullement tournée
contre les religions et donc pas contre la religion musulmane.
Je veux le dire, et peut-être ces propos parviendront-ils
au-delà de nos frontières. La loi sur la laïcité
sera appliquée conformément à son esprit,
qui est celui du respect des individus. Ce n'est pas une loi d'exclusion mais une loi d'ouverture, fondée sur un principe de dialogue. Afin que la laïcité soit comprise pour ce qu'elle est : une défense de la liberté de conscience de chacun.
Dans cette lettre, après avoir rappelé
que "le gouvernement et les parlementaires français
ont réaffirmé à plusieurs reprises leur assurance
que cette loi ne visait aucune religion en particulier et qu'il
ne s'agissait en aucun cas d'une interdiction générale
et absolue de tout signe religieux dans les établissements
publics d'enseignement", l'UOIF recommande aux élèves
de "se présenter dans les établissements
dans les tenues qu'elles auront choisies de porter",
mais les met en garde contre les "attitudes provocatrices
ou irréfléchies".
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_1er mai. Dominique de Villepin déclare aux responsables musulmans - présidents régionaux du culte musulman, réunis sous la présidence de Dalil Boubakeur, le président du Conseil français du culte musulman (CFCM) - que "la loi sur la laïcité devra être appliquée et expliquée" et les incite à "garantir le strict respect des valeurs républicaines au sein des communautés musulmanes".
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"Ne rien faire serait une faute", selon Jacques
Chirac. Le président français affirme en Conseil
des ministres que le projet de loi sur la laïcité
est "nécessaire", assurant que "ne rien
faire serait irresponsable" et "serait une faute".
Il rappelle, selon des propos rapportés par le porte-parole
du gouvernement Jean-François Copé, que "le
projet de loi du gouvernement réaffirme avec clarté
la neutralité des établissements scolaires publics,
il ne vise évidemment pas à interdire les signes
d'appartenance religieuse dans la vie de tous les jours".
A l'occasion des voeux de la haute administration, le président Jacques Chirac réaffirme que les "signes ostensibles"
d'appartenance religieuse doivent être bannis des écoles.