DOCUMENTS 
> La Convention
> La Convention
en bref
> Le texte de la Convention [Pdf]

NATIONS UNIES, ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, GENEVE, 2003-5 | LE TABAGISME
__La Convention antitabac : le premier traité international en matière de santé publique

Premier traité international en matière de santé publique et premier traité négocié par l'Agence des Nations unies pour la santé, la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac, adoptée à l’unanimité, le 21 mai 2003, à Genève, par les 192 membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est entrée en vigueur le 27 février 2005.

La Convention est devenue depuis l’un des traités ayant remporté la plus large adhésion dans l’histoire des Nations unies et elle compte déjà 164 Etats parties. Le Gabon est le dernier pays à y avoir adhérer le 20 février 2009.

C'est un moment historique pour la santé publique, car la Convention donne aux pays de nouveaux outils pour lutter contre le tabagisme et sauver des vies. Les dispositions de la Convention ont désormais force obligatoire pour les 40 premiers Etats devenus parties contractantes avant le 30 novembre 2004.

La Convention, élément essentiel d'une stratégie, engagée par l'OMS, qui vise à réduire dans le monde entier la mortalité due au tabagisme, comporte notamment des dispositions fixant des normes internationales sur les prix du tabac et l'augmentation des taxes sur le tabac, sur la publicité en faveur du tabac et les activités de parrainage, sur l'étiquetage, le commerce illicite et le tabagisme passif.

Le tabac : 10 millions de morts par an

L'OMS estime que si rien n'est fait pour le freiner, en particulier chez les jeunes et dans les pays en développement, le tabagisme pourrait faire 10 millions de morts par an d'ici à 2020. Le tabac tue actuellement environ 5 millions de personnes par an. Le tabac est le seul produit légalement autorisé qui entraîne la mort de la moitié de ceux qui l'utilisent régulièrement. Cela veut dire que, sur 1,3 milliard de fumeurs, 650 millions mourront prématurément.

Le taux de tabagisme décline dans certains pays industrialisés, mais il augmente, notamment chez les jeunes, dans de nombreux pays en développement.

Ainsi que l'a souligné le directeur général de l'OMS, le Dr LEE Jong-wook, "57 pays, totalisant une population de 2,3 milliards de personnes, sont déjà devenus parties à la Convention. L'entrée en vigueur de la Convention montre que les gouvernements sont déterminés à réduire la mortalité et la morbidité imputables au tabagisme. J'encourage tous les Etats à devenir parties à la Convention et à appliquer l'éventail des mesures qui rendront le tabagisme de moins en moins attrayant. On pourra ainsi sauver des millions de vies, résultat qui sera le vrai succès de la Convention".

L'entrée en vigueur de la Convention signifie que les Etats parties doivent inscrire les dispositions générales de ce texte dans leurs législations et réglementations nationales. A compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention dans un pays, celui-ci a, par exemple, trois ans pour prendre les mesures garantissant la présence de mises en garde sanitaires sur le conditionnement des produits du tabac ou cinq ans pour interdire complètement la publicité, la promotion du tabac et les activités de parrainage.

CE QU’EST LA CONVENTION

La Convention est un traité fondé sur des données factuelles, qui réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. La Convention représente un jalon dans la promotion de la santé publique et apporte une dimension juridique nouvelle à la coopération internationale en matière de santé.

La Convention représente une évolution fondamentale en ce sens qu'elle met au point une stratégie visant à réglementer des substances engendrant la dépendance; à la différence des précédents traités de lutte contre la drogue, la Convention affirme l'importance des stratégies de réduction de la demande au même titre que de réduction de l'offre.

La Convention a été élaborée à la suite de la mondialisation de l’épidémie de tabagisme. La propagation de cette épidémie est facilitée par un ensemble de facteurs complexes ayant des effets transfrontaliers, notamment la libéralisation des échanges commerciaux et les investissements étrangers directs. D’autres facteurs comme la commercialisation mondiale, les activités transnationales de publicité, de promotion et de parrainage et le mouvement international des cigarettes de contrebande ou contrefaites ont également contribué à l’explosion du tabagisme.

Les dispositions fondamentales concernant la réduction de la demande font l’objet des articles 6 à 14 :

Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, et
Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac, à savoir :

Protection contre l’exposition à la fumée du tabac;
Réglementation de la composition des produits du tabac;
Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer
Conditionnement et étiquetage des produits du tabac;
Education, communication, formation et sensibilisation du public;
Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage;
Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique.

Les dispositions fondamentales visant à réduire l’offre font l’objet des articles 15 à 17 :

Commerce illicite des produits du tabac;
Vente aux mineurs et par les mineurs;
Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables.

La Convention-cadre a été ouverte à la signature du 16 au 22 juin 2003 à Genève, puis du 30 juin 2003 au 29 juin 2004 à New York, au siège des Nations unies, dont le secrétaire général est le dépositaire du traité.

Ce traité compte 168 signataires, dont la Communauté européenne, soit un nombre sans précédent dans toute l’histoire des Nations unies. Les Etats signataires ont exprimé leur volonté de s’efforcer de bonne foi de la ratifier, de l’accepter ou de l’approuver et de s’abstenir d’agir de façon contraire aux objectifs qui y sont contenus. Les autres pays peuvent encore devenir parties à la Convention par adhésion, en un processus d’une seule étape équivalant à la ratification.

La Conférence des Etats parties

La Conférence des Parties (COP) est l’organe directeur de la Convention. Elle s’attache à promouvoir et examine régulièrement l’application de la Convention. Elle se compose de toutes les Parties à la Convention et tient des sessions régulières tous les deux ans.

Pour promouvoir l’application des dispositions du traité, la Conférence des Parties prévoit différents instruments, tels que des protocoles et des directives qui précisent l’application de différents articles. Les rapports que les Parties présentent à la Conférence lui permettent d’examiner et de suivre l’application de la Convention, ils aident les Parties à comprendre le processus de sa mise en oeuvre et leur promettent d'apprendre de l’expérience des autres.

La Conférence créée les organes subsidiaires nécessaires pour atteindre l’objectif de la Convention. Elle a, par exemple, créé l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole éventuel à la Convention. Elle a également constitué plusieurs groupes de travail chargés d’élaborer des directives et des recommandations concernant l’application des différentes dispositions du traité.

Le Secrétariat de la Convention est basé auprès de l'Organisation mondiale de la santé, à Genève. Il aide les Parties à s’acquitter des obligations que leur impose la Convention, apporte le soutien nécessaire à la Conférence des Parties et à ses organes subsidiaires et concrétise les décisions de la Conférence par des activités programmatiques.

Mars 2009.