La Déclaration universelle des droits de l'homme est un texte - une résolution - dont la valeur morale est évidente, mais qui n'implique pas, de la part des Etats signataires, d'engagement juridique précis, sauf pour les Etats qui y font référence dans leur Constitution. Elément central d'une future Charte des droits de l'homme, qui aurait, elle, force d'obligation, la Déclaration a cependant inspiré plus de soixante textes internationaux qui, ensemble, constituent les normes internationales en matière de droits de l'homme.

 Le jour même de l'adoption de la Déclaration, le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale demandait à la Commission des droits de l'homme de préparer un projet de pacte relatif aux droits de l'homme, étant entendu que "la jouissance des libertés civiles et politiques et celle des droits économiques, sociaux et culturels [sont] liées entre elles et se conditionnent mutuellement" (1950).De plus, l'Assemblée se montrait favorable à une reconnaissance explicite de l'égalité de l'homme et de la femme en ce qui concerne l'ensemble des droits mentionnés dans le pacte.

 DES DROITS CIVILS AUX DROITS ÉCONOMIQUES

En 1951-52, l'Assemblée demandait à la Commission de rédiger deux pactes, aux dispositions similaires, l'un portant sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits économiques, sociaux et culturels – et d'y inclure un article stipulant que "tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes". Il faudra encore une quinzaine d'année pour que, l'examen des projets pactes terminés, ceux-ci, accompagnés d'un premier protocole facultatif, soient adoptés, le 16 décembre 1966, par l'Assemblée générale des Nations unies.

Et ce n'est qu'en 1976, soit vingt-huit ans après l'adoption de la Déclaration, que la Charte internationale des droits de l'homme devint réalité avec l'entrée en vigueur des deux pactes et du protocole adoptés en 1966 – 35 Etats ayant adhéré aux deux pactes.

 LA TRACE DES DÉBATS IDÉOLOGIQUES DE L'ÉPOQUE

Ainsi que le précisent Guy Lagelée et Gilles Manceron dans leur Conquête mondiale des droits de l'homme (Unesco, 1998), "le contenu des deux pactes porte les traces des débats idéologiques de l'époque de la guerre froide, où les Etats occidentaux insistaient sur la liberté (objet du premier), et ceux de l'Est sur les droits économiques et sociaux (objet du second). La simultanéité de l'adoption des deux textes est le résultat d'un accord entre les différents Etats membres des Nations unies qui tient compte des deux approches. Le fait que ces deux textes soient le fruit de négociations longues et complexes explique un certain nombre de redites, notamment dans les préambules.

"Certains droits ont été volontairement omis dans les deux pactes afin de parvenir à un consensus sur les textes, comme le droit de propriété (article 17 de la Déclaration), le droit d'asile (article 14, paragraphe 1) ou le droit de n'être pas privé de sa nationalité (article 15). On constate que le droit à l'autodétermination figure dans l'article premier des deux textes, adoptés, rappelons-le, alors que l'on assistait à l'accession à l'indépendance des Etats du tiers-monde (ce droit est un droit des peuples et non un droit des individus, ce qui pose la définition, bien délicate en droit international, d'un peuple)".

 LA CHARTE : LES PACTES ET PROTOCOLES

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale, est entré en vigueur (après ratification par 35 Etats) le 23 mars 1976,

Le Pacte garantit le droit à la vie (article 6), à la liberté et à la sécurité (art. 9-1) et au respect de la vie privée (art. 17). Il interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7). En outre, il reconnaît les libertés de pensée, de conscience et de religion (art. 18), de réunion pacifique (art. 21), d'association, y compris le droit de constituer des syndicats (art. 22), et de circulation. Enfin, il proclame les droits culturels des minorités (art. 27).

Le Pacte prévoit en outre des mesures spécifiques de mise en œuvre : la création d'un Comité des droits de l'homme (art. 28), composé de dix-huit experts indépendants [ressortissants des Etats parties au pacte], qui a compétence à être saisi des communications émanant, d'une part d'un Etat partie [contre un autre Etat partie] ; d'autre part de particuliers prétendant être victimes d'une violation des droits énoncés dans le pacte de la part d'un Etat partie.(art. 41 et Protocole facultatif).

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966, est entré en vigueur (après ratification par 35 Etats) le 3 janvier 1975.

Le Pacte contraint les Etats qui le ratifient à favoriser le bien-être général de leurs habitants (article 4) et précise le droit de toute personne au travail et à la formation (art. 6), à participer à une activité syndicale (art. 8), à la sécurité sociale (art. 9), à la santé (art. 12) et à l'éducation (art. 13).

Un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le même jour [16 décembre 1966], est entré en vigueur le 23 mars 1976. Il prévoit un mécanisme international pour donner suite aux plaintes de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation des droits énoncés dans le Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Un Deuxième protocole facultatif, se rapportant au même pacte, adopté par l'Assemblée générale le 15 décembre 1989, est entré en vigueur le 11 juillet 1991. Ce protocole vise à abolir la peine de mort.

Concernant l'état actuel des ratifications des pactes et des protocoles, se référer au site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme: www.ohchr.org