Les mécanismes de protection

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La Commission des droits de l'homme, créée en 1946 par l'Assemblée générale des Nations unies, la Sous commission de promotion et de protection des droits de l'homme et le Conseil économique et social ont mis en place plusieurs mécanismes extra conventionnels ou "procédures spéciales" qu'ils ont confiés soit à des groupes de travail composés d'experts agissant à titre individuel, soit à des personnes indépendantes désignées, selon les cas, par les expressions "rapporteur spécial", "représentant spécial" ou encore "expert".

Les mandats relatifs à ces procédures et mécanismes consistent à examiner et à surveiller la situation des droits de l'homme dans un pays ou un territoire donné (mécanismes ou mandats par pays) ou les violations majeures des droits de l'homme à l'échelle mondiale (mécanismes ou mandats par thèmes) et à en rendre compte publiquement. On notera que pour certaines situations propres à certains pays et les thèmes connexes, le secrétaire général assume directement des fonctions analogues de surveillance et de présentation de rapports (on parle alors de mandats par pays et par thème confiés au secrétaire général).

Le système des procédures spéciales figure au premier plan de l'action internationale de suivi de l'application des normes universelles des droits de l'homme et constitue le moyen dont dispose l'Organisation pour faire face à bon nombre de violations particulièrement graves qui se produisent dans les situations les plus critiques. Bien qu'il n'ait jamais été délibérément conçu dans cet esprit, l'ensemble évolutif de procédures et de mécanismes mis en place constitue manifestement à présent un système de protection des droits de l'homme et fonctionne comme tel. Cette réalité a été pleinement reconnue lors de la Conférence sur les droits de l'homme tenue à Vienne dont le Programme d'action a souligné l'importance que revêtait le renforcement et la préservation du système des procédures spéciales.

Chacune desdites procédures découle d'un mandat, qui, dans certains cas, a évolué en fonction des circonstances et des besoins, la plupart du temps en application de directives précises données par la Commission des droits de l'homme, à laquelle a été substituée depuis mars 2006 le Conseil des droits de l'homme. En outre, chaque procédure et mécanisme a ses propres méthodes de travail qui s'adaptent à l'évolution du mandat et aux particularités des situations à examiner. Certains principes et critères de base sont communs à toutes les procédures spéciales; toutefois, la complexité et les particularités des différents mandats ont parfois rendu nécessaire une démarche spécifique.

Toutes les procédures spéciales ont pour objectif principal de promouvoir l'application effective des normes internationales relatives aux droits de l'homme. Elles visent à instaurer un dialogue constructif avec les gouvernements et à obtenir leur coopération dans la recherche de solutions aux problèmes que posent certaines situations concrètes, certains incidents et cas individuels, qui font l'objet d'un examen et d'enquêtes objectives permettant de comprendre la nature du problème et de recommander aux gouvernements les moyens d'éliminer les obstacles au respect des droits de l'homme. Il est régulièrement fait appel à différentes procédures d'intervention d'urgence lorsqu'il y a encore un espoir d'empêcher que des violations des droits à la vie, à l'intégrité physique et mentale et à la sûreté de la personne soient commises. Ce type de mesure, s'ajoutant à la capacité du système de procédures spéciales d'intervenir auprès des gouvernements au plus haut niveau et de faire rapport publiquement, constitue un moyen d'action majeur dans le cadre des efforts visant à renforcer la protection internationale des droits de l'homme.