Les mécanismes de protection

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L'Assemblée générale est le principal organe délibérant de l'Organisation des Nations unies. Composée de 191 Etats membres, elle examine les questions relatives aux droits de l'homme dont elle est saisie par sa troisième Commission et par le Conseil économique et social (ECOSOC) et se prononce sur ces questions.

  LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Conseil économique et social (ECOSOC), qui est composé de 54 pays membres, adresse des recommandations à l'Assemblée générale au sujet de questions relatives aux droits de l'homme. Pour aider cette dernière dans ses travaux, le Conseil a créé la Commission des droits de l'homme (1946-2006), la Commission de la condition de la femme et la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale par exemple.

La Commission de la condition de la femme, composée de 32 membres, rend compte au Conseil économique et social de ses travaux, qui visent à promouvoir les droits de la femme dans les domaines politique, économique, social et éducatif et lui adresse des recommandations concernant des problèmes relatifs aux droits de la femme qu'il faut examiner. Elle se réunit à New York.

  LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME

Le 15 mars 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution permettant la création d'un Conseil des droits de l'homme. Selon le texte de la résolution, le Conseil est "chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et en toute justice et équité".

Le principe de la création du Conseil des droits de l'homme, "en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée générale", avait été décidé par les dirigeants des Etats membres lors du Sommet mondial de septembre 2005, sur recommandation de Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies.

Le Conseil des droits de l'homme remplace la Commission des droits de l'homme et siége à Genève. Le Conseil compte des représentants de 47 Etats membres des Nations unies.

"Les principaux éléments distinguant le Conseil de la Commission des droits de l'homme sont les suivants :

la résolution de l'Assemblée générale créant le Conseil des droits de l'homme indique explicitement que les droits de l'homme sont l'un des trois piliers des Nations unies aux côtés du développement, et de la sécurité et de la paix;

le Conseil est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale et a ainsi un statut institutionnel plus élevé que celui de la Commission qui était un organe fonctionnel du Conseil économique et social;

il tient un minimum de trois sessions durant au moins dix semaines par an, ce qui devrait renforcer le dialogue et la coopération, et peut se réunir en sessions spéciales à l'approbation d'un tiers de ses membres, si nécessaire et réagir ainsi plus rapidement à des crises;

il est composé de 47 membres (la Commission en comptait 53) élus par l'Assemblée générale à la majorité absolue pour une période de trois ans et non rééligibles après deux mandats consécutifs. Après six ans, un Etat doit patienter au moins pendant un an avant de refaire acte de candidature. La nomination s'effectue sur une base régionale équitable. Les représentations de l'Asie et de l'Afrique seront renforcées;

afin de garantir la crédibilité du nouvel organe, les candidats au Conseil sont invités à formuler des "engagements volontaires" de respect des droits de l'homme;

en cas de violations graves et systématiques des droits de l'homme, un membre peut être suspendu par une majorité des 2/3 de l'Assemblée générale.

le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme, composé de 18 experts siégeant à titre individuel, fait office de groupe de réflexion attaché au Conseil et travaille sous sa direction. Il sera mis en place en 2008.

il dispose d'un mécanisme d'évaluation périodique universelle (EPU) au sein duquel le respect des obligations en matière de droits humains de tous les Etats, en particulier au sein des Etats membres du Conseil (peer review), sera évalué:

La résolution 60/251 de l'Assemblée générale, instituant le Conseil des droits de l'homme, dispose que le Conseil aura pour vocation "de procéder à un examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque Etat s'acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les Etats; se voulant une entreprise de coopération fondée sur un dialogue auquel le pays concerné est pleinement associé et qui tient compte des besoins du pays en matière de renforcement de ses capacités, cet examen viendra compléter l'ouvre des organes conventionnels sans faire double emploi […] - article 5 (e).

La base de l'examen, ses principes et objectifs, le processus et modalités ainsi que le document final de l'examen sont présentés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme adoptée le 18 juin 2007.
La résolution 5/1 prévoit un engagement actif des ONG dans le mécanisme de l'EPU. L'EPU devrait "garantir la participation de toutes les parties prenantes, y compris des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l'homme, conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée générale en date du 15 mars 2006 et à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 Juillet 1996, ainsi qu'à toute décision que le Conseil pourra prendre à ce propos" - paragraphe 3 (m).

Les objectifs de l'EPU

Les objectifs de l'examen sont : (a) l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain; (b) le respect par l'Etat de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme et l'évaluation des faits nouveaux positifs et des difficultés rencontrées; (c) le renforcement des capacités de l'État et de l'assistance technique en consultation avec l'Etat intéressé et avec l'accord de celui-ci; (d) la mise en commun des meilleures pratiques entre les Etats et les autres parties prenantes; (e) le soutien à la coopération pour la promotion et la protection des droits de l'homme; (f) l'encouragement à coopérer et à dialoguer sans réserve avec le Conseil, les autres organes des droits de l'homme, et le Haut Commissariat.

Les bases de l'EPU

Selon la resolution 60/251, l'examen sera fondé sur :

des renseignements rassemblés par l'Etat intéressé, qui pourront être présentés sous forme d'un rapport national, suivant les directives générales adoptées par le Conseil à sa sixième session, et tous autres renseignements jugés utiles par l'Etat, qui pourront être présentés oralement ou par écrit, sous réserve que l'exposé écrit résumant les renseignements ne dépasse pas 20 pages;

en outre, une compilation, établie par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, des renseignements figurant dans les rapports des organes conventionnels, des procédures spéciales, y compris les observations et les commentaires de l'Etat intéressé, et d'autres documents officiels des Nations Unies, qui n'aura pas plus de 10 pages;

d'autres informations crédibles et dignes de foi émanant d'autres parties prenantes à l'examen périodique universel devraient être prises en considération par le Conseil. Le Haut Commissariat fera un résumé de ces informations dans un document de 10 pages au maximum. La notion "d'autres parties prenantes" à laquelle il est fait référence comprend les organisations non gouvernementales.

Le processus

L'Examen périodique universel sera conduit au sein d'un groupe de travail composé des 47 membres du Conseil des droits de l'homme. Le document final de l'examen se présentera sous la forme d'un rapport consistant en un résumé des débats, des conclusions et/ou recommendations, et des engagements pris volontairement par l'Etat intéressé.

Conformément à la résolution 5/1 :
les Etats sont encouragés à "procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes" pour rassembler les renseignements qu'ils entendent soumettre – paragr. 15(a);

"D'autres informations crédibles et dignes de foi émanant d'autres parties prenantes à l'examen périodique universel" seront résumées par le Haut Commissariat des droits de l'homme dans un document de 10 pages au maximum - paragr. 15(c);

d'autres parties intéressées pourront assister à l'examen au sein du groupe de travail - pargra. 18 (c);

avant l'adoption du document final par le Conseil en séance plénière, l'Etat intéressé aura la possibilité de présenter des réponses aux questions ou aux points qui n'ont pas été suffisamment traités pendant le dialogue. D'autres parties prenantes intéressées auront la possibilité de faire des observations d'ordre général avant l'adoption du document final par le Conseil en séance plénière (para 29 et 31);

les recommandations faites à l'issue de l'examen périodique universel, en tant que mécanisme coopératif, devraient être appliquées au premier chef par l'Etat intéressé et, selon qu'il conviendra, par d'autres parties prenantes intéressées – paragr. 33.

[La Commission des droits de l'homme (CDH) était, jusqu'en mars 2006, l'organe suprême des Nations unies chargé de veiller au respect des droits de l'homme, ainsi que le principal forum mondial sur ce thème.

Créée en 1946, elle comprenait 53 Etats-membres, élus pour trois ans et représentant les cinq continents. Elle siégeait chaque année à Genève pendant six semaines, au printemps (mars-avril). Des experts indépendants lui soumettaient des rapports sur les abus commis, soit par des pays, soit dans des domaines particuliers (torture, disparitions forcées, détention arbitraire, droits de la femme ou de l'enfant, etc.). Chaque année, la Commission adoptait une centaine de décisions. Le moment fort de la session était le vote, à la fin des six semaines de réunion, de résolutions condamnant les exactions les plus graves. Ces admonestations, à valeur symbolique et politique, étaient redoutées par les Etats, même si elles ne débouchaient souvent que sur l'envoi d'une mission d'enquête.

La Commission était largement discréditée car elle comptait parmi ses membres des pays qui violaient les droits de l'homme. Par ailleurs, elle avait davantage tendance à condamner les petits pays que les grandes puissances influentes.

La Commission des droits de l'homme s'était dotée de plusieurs organes subsidiaires, dont la Sous commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Composée de 26 experts, elle a créé des groupes de travail et nommé des rapporteurs spéciaux chargés de l'aider dans certaines de ses tâches.]

  LE HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L'HOMME

En 1997, le programme des droits de l'homme des Nations unies a été profondément restructuré en vue de renforcer son impact sur la coordination des activités menées pour les droits de l'homme dans l'ensemble du système. Le secrétaire général a fusionné le Bureau du Haut commissaire et l'ancien Centre pour les droits de l'homme en un seul programme des droits de l'homme, le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.

Le mandat du HCDH

Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a pour mandat de promouvoir et protéger la jouissance et l’application par toutes les personnes de tous les droits proclamés par la Charte des Nations Unies et dans les lois et traités internationaux sur les droits de l’homme. Le travail du HCDH repose sur le mandat que l’Assemblée générale lui a confié dans sa résolution 48/141, la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments ultérieurs sur les droits de l’homme. La Déclaration de Vienne et le Programme d’action de la Conférence des droits de l’homme de 1993, ainsi que sur le Document final du Sommet mondial de 2005.

Le mandat consiste à prévenir les violations des droits de l’homme, garantir le respect de tous les droits de l’homme, promouvoir la coopération internationale en vue de protéger les droits de l’homme, coordonner les activités connexes de l’ensemble des Nations Unies , et renforcer et intégrer les droits de l’homme dans tout le système des Nations Unies. En plus des responsabilités inhérentes à son mandat, le Bureau dirige les efforts visant à incorporer la perspective des droits de l’homme dans toutes les activités déployées par les organisations des Nations Unies.