 |
>Le système de protection des Nations Unies: présentation interactive |
Les mécanismes de protection Nations unies Organismes Mécanismes internationaux |
Les procédures de dépôt de plaintes Chacun peut porter à l'attention de l'Organisation des Nations unies un problème relatif aux droits de l'homme, et des milliers de personnes à travers le monde le font chaque année. COMMUNICATIONS AUX MÉCANISMES CONVENTIONNELS Des procédures de dépôt de plaintes prévues par plusieurs des instruments internationaux dont les mécanismes conventionnels suivants (liste non-exhaustive) : le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard de la femme. Ces procédures s'appliquent aux Etats parties qui ont
ratifié le Protocole (dans le cas du Pacte) ou qui ont fait une
déclaration au titre de l'article visé (dans le cas des
deux autres instruments susmentionnés) par laquelle ils reconnaissent
la compétence de l'organe de suivi concerné pour
recevoir et examiner des plaintes. RÉSOLUTION 1503 DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Conformément à la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social en date du 27 mai 1970, le Conseil examine chaque année des milliers de communications (également appelées plaintes) émanant de toute personne ou de tout groupe de personnes indiquant l'existence présumée de violations systématiques des droits de l'homme. Toutes les mesures prises en vertu de la procédure 1503 restent confidentielles. COMMUNICATIONS REÇUES PAR LES MÉCANISMES EXTRA CONVENTIONNELS Dans le cas des mécanismes par pays et des mécanismes thématiques, il n'existe pas de procédure formelle de dépôt et d'examen de plaintes. Les mécanismes par pays et thématiques agissent sur la
base des communications reçues de diverses sources (les victimes
ou leurs parents, des organisations non gouvernementales (ONG) locales
ou internationales, etc.) qui font état de violations des droits
de l'homme. Ces communications peuvent être soumises sous diverses
formes (par exemple, lettres, fax, télégrammes) et peuvent
porter sur des cas individuels aussi bien que sur des situations de
violation présumée des droits de l'homme. |
